CGV
Article 1 - Principes
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet Sarah art3D et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.
Article 2 - Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par le vendeur à l'acheteur, à partir du site internet Sarah art3D.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués sur le site de Sarah art3D et livrés en métropole, en Corse, dans les DOM-TOM et à l’étranger. Ces achats concernent les produits suivants : création artistique/artisanale.
Article 3 - Informations précontractuelles
L'acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du code de la consommation.
Sont transmises à l'acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du bien ;
- le prix du bien et/ou le mode de calcul du prix ;
- s'il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d'affranchissement et tous les autres frais éventuels exigibles ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le bien, quel que soit son prix ;
- les informations relatives à l'identité du vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
Article 4 - La commande
L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour tout produit, dans la limite des stocks disponibles.
L'acheteur sera informé de toute indisponibilité du produit ou du bien commandé.
Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.
La vente sera considérée comme définitive :
- après l'envoi à l'acheteur de la confirmation de l'acceptation de la commande par le vendeur par courrier électronique ;
- et après encaissement par le vendeur de l'intégralité du prix.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur peut envoyer un mail au vendeur à l’adresse mail suivante : sarah-art3d@outlook.fr
Article 5 - Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande ;
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le vendeur au numéro de téléphone suivant : 0746157951
Article 6 - Confirmation de commande
Le vendeur fournit à l'acheteur une confirmation de commande, par messagerie électronique.
Article 7 - Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Article 8 - Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.
Article 9 – Prix
Les prix des produits proposés sur le site Sarah Art 3D sont indiqués en euros.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Sarah Art 3D se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toute modification de prix sera sans incidence sur les commandes déjà validées et payées.
Sarah Art 3D bénéficie du régime de franchise en base de TVA. En conséquence, aucune TVA n’est facturée au client.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix des produits, sauf indication contraire. Leur montant est indiqué au client avant la validation définitive de la commande.
Toute taxe, contribution ou frais supplémentaire rendu obligatoire par une modification législative ou réglementaire pourra, le cas échéant, être répercuté sur le prix des produits dans le respect de la réglementation applicable.
Article 10 - Mode de paiement
Il s'agit d'une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de l'acheteur.
Pour régler sa commande, l'acheteur dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par le vendeur et listés sur le site du vendeur. L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Le paiement du prix s'effectue en totalité au jour de la commande, selon les modalités suivantes :
- carte bancaire
- paypal
Article 11 – Disponibilité des produits – Délais de fabrication et d’expédition
Les créations proposées par Sarah Art 3D sont réalisées artisanalement et majoritairement à la main.
Sauf indication contraire sur la fiche produit, le délai habituel de fabrication avant expédition est de 4 à 8 semaines à compter de la validation de la commande.
Ce délai correspond au temps nécessaire à la réalisation artisanale des créations et peut varier en fonction du nombre de commandes en cours, de la complexité de la création ou de périodes de forte demande.
En cas de circonstances exceptionnelles entraînant un retard supplémentaire, Sarah Art 3D informera le client dans les meilleurs délais et lui communiquera une nouvelle estimation de livraison.
Lorsque le délai annoncé ne peut être respecté, le consommateur bénéficie des droits prévus par les articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation. Il peut notamment demander au vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable et, à défaut d’exécution dans ce nouveau délai, demander la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client sera informé dans les meilleurs délais. Il pourra alors choisir entre le remboursement des sommes versées ou, lorsque cela est possible, un produit de remplacement proposé avec son accord.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la commande. L’acheteur est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations communiquées.
Lorsqu’un colis est retourné à Sarah Art 3D en raison d’une adresse erronée ou incomplète renseignée par l’acheteur, sa réexpédition pourra être effectuée aux frais de celui-ci.
Lors de la réception du colis, il est recommandé à l’acheteur de vérifier l’état de l’emballage et des produits. En cas de colis manifestement endommagé, ouvert ou détérioré, l’acheteur est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à contacter Sarah Art 3D dans les meilleurs délais, si possible en joignant des photographies du colis et du produit concerné.
L’absence de réserves auprès du transporteur ou le dépassement d’un délai recommandé de signalement ne prive pas le consommateur de ses droits résultant des garanties légales applicables.
Si un produit arrive endommagé, cassé ou présente un défaut de conformité, le client est invité à contacter Sarah Art 3D afin qu’une solution adaptée puisse être mise en place conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 13 – Erreurs de livraison et non-conformité
En cas d’erreur dans la préparation de la commande, de produit reçu différent de celui commandé, de produit endommagé ou de toute autre non-conformité, l’acheteur est invité à contacter Sarah Art 3D dans les meilleurs délais à l’adresse suivante :
sarah-art3d@outlook.fr
Afin de faciliter le traitement de la demande, le client pourra notamment indiquer son numéro de commande et joindre des photographies du produit concerné.
Lorsqu’une erreur de livraison ou une non-conformité est imputable à Sarah Art 3D, la mise en conformité du produit est réalisée sans frais pour le consommateur, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Selon la situation et dans les conditions prévues par la réglementation applicable, Sarah Art 3D pourra notamment procéder à la réparation ou au remplacement du produit concerné.
Les modalités éventuelles de retour seront communiquées au client par Sarah Art 3D. Lorsque le retour résulte d’une non-conformité relevant de la garantie légale, les frais nécessaires à cette mise en conformité ne sont pas supportés par le consommateur.
Article 14 – Garanties légales
Les produits vendus par Sarah Art 3D bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation en vigueur, indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
14.1 – Garantie légale de conformité
Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Sarah Art 3D est responsable des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du produit dans les conditions prévues par la loi.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour faire valoir la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
La mise en conformité intervient sans frais pour le consommateur.
Lorsque la réparation ou le remplacement sont impossibles, ne peuvent être réalisés dans les conditions prévues par la loi ou occasionnent un inconvénient majeur pour le consommateur, celui-ci peut bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Pour toute demande relative à la garantie légale de conformité, le client peut contacter :
Sarah Art 3D – Sarah Bertrand, Entrepreneur individuel
Adresse :
Téléphone : 0746157951
E-mail : sarah-art3d@outlook.fr
14.2 – Garantie légale contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s’applique lorsque le produit présente un défaut caché qui le rend impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
Lorsque les conditions de la garantie contre les vices cachés sont réunies, l’acheteur peut choisir de rendre le produit et obtenir la restitution du prix ou de conserver le produit et obtenir une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.
14.3 – Particularités des créations artisanales
Les produits Sarah Art 3D étant réalisés artisanalement et majoritairement à la main, de légères variations de couleur, de disposition des éléments décoratifs, de transparence, de motifs ou d’aspect peuvent exister d’une création à une autre.
Ces variations inhérentes au caractère artisanal et unique des créations ne constituent pas, à elles seules, un défaut de conformité dès lors que le produit reste conforme à sa description, à son usage attendu et, le cas échéant, aux caractéristiques expressément convenues avec le client.
Cette disposition ne limite en aucun cas les droits du consommateur résultant des garanties légales.
Article 15 – Droit de rétractation
15.1 – Principe
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, pour les produits bénéficiant du droit de rétractation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Lorsque plusieurs produits faisant partie d’une même commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Le consommateur informe Sarah Art 3D de sa décision de se rétracter au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter.
15.2 – Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur doit retourner le ou les produits concernés dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
Les produits doivent être retournés complets et dans un état permettant leur remise en vente.
Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de celles nécessaires à cette vérification.
Sauf disposition contraire prévue par la loi ou prise en charge expressément proposée par Sarah Art 3D, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Les modalités et l’adresse de retour seront communiquées au client lors de sa demande de rétractation.
15.3 – Remboursement
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, Sarah Art 3D rembourse au consommateur les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le remboursement intervient au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle Sarah Art 3D est informée de la décision du consommateur de se rétracter.
Pour les ventes de biens, Sarah Art 3D peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit concerné ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de remboursement.
15.4 – Produits personnalisés et créations sur mesure
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Sont notamment susceptibles d’entrer dans cette catégorie les créations réalisées spécialement à la demande du client et comportant une personnalisation substantielle, telle qu’un prénom, un texte, une photographie, des dimensions spécialement demandées ou toute autre caractéristique individualisée expressément choisie pour celui-ci.
Le simple caractère artisanal ou la fabrication d’un produit après la commande ne suffit pas, à lui seul, à exclure le droit de rétractation lorsqu’il s’agit d’un modèle standard proposé au catalogue.
Lorsque le droit de rétractation ne s’applique pas en raison de la personnalisation du produit, cette information est portée à la connaissance du client avant la validation de sa commande.
Article 16 - Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 17 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents sur le site Sarah Art 3D, notamment les textes, photographies, illustrations, visuels, logos, créations graphiques, modèles et contenus, sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Sauf autorisation préalable et écrite de Sarah Art 3D, toute reproduction, représentation, adaptation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, de ces éléments est interdite lorsqu’elle porte atteinte aux droits applicables.
L’achat d’un produit Sarah Art 3D n’entraîne aucun transfert des droits de propriété intellectuelle attachés aux visuels, modèles ou créations concernés.
Article 18 – Données personnelles
Les modalités relatives à la collecte et au traitement des données personnelles des utilisateurs sont détaillées à l’Article 25 des présentes Conditions Générales de Vente et dans la politique de confidentialité accessible sur le site Sarah Art 3D.
Article 19 - Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 20 - Non-renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 21 - Titre
En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 22 - Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 23 – Médiation de la consommation
En cas de difficulté ou de réclamation relative à une commande, le consommateur est invité à contacter préalablement Sarah Art 3D afin de rechercher une solution amiable.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le processus de médiation des litiges de la consommation, après avoir sollicité Sarah Art 3D et à défaut de réponse satisfaisante, le consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
E-mail : litiges@cm2c.net
La saisine du médiateur peut être effectuée directement sur le site internet de CM2C, dans l’espace dédié à la déclaration d’un litige.
Le recours au médiateur est gratuit pour le consommateur, sous réserve d’avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Sarah Art 3D et de respecter les conditions de recevabilité prévues par CM2C.
Article 24 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de difficulté relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.
Article 25 – Protection des données personnelles
Dans le cadre de l’exploitation du site Sarah Art 3D et du traitement des commandes, certaines données à caractère personnel peuvent être collectées.
25.1 – Données collectées
Selon les services utilisés, Sarah Art 3D peut notamment collecter les informations suivantes :
- nom et prénom ; Sarah Bertrand
- adresse postale de facturation et de livraison ;
- adresse électronique ; sarah-art3d@outlook.fr
- numéro de téléphone ; 0746157951
- informations relatives aux commandes et aux échanges avec le service client ;
- informations nécessaires au paiement, traitées par les prestataires de paiement utilisés par le site ;
- données techniques et informations relatives à la navigation, notamment par l’intermédiaire de cookies ou technologies similaires.
25.2 – Finalités du traitement
Ces informations sont notamment utilisées pour :
- gérer les commandes, paiements et livraisons ;
- assurer le suivi des commandes et le service après-vente ;
- établir les factures et documents comptables ;
- répondre aux demandes adressées à Sarah Art 3D ;
- prévenir les fraudes et assurer la sécurité du site ;
- respecter les obligations légales et réglementaires ;
- adresser, lorsque cela est légalement autorisé ou accepté par l’utilisateur, des communications commerciales.
25.3 – Destinataires des données
Les données sont accessibles à Sarah Art 3D ainsi qu’aux prestataires strictement nécessaires à l’exploitation de la boutique et à l’exécution des commandes, notamment les prestataires d’hébergement et de commerce électronique, les prestataires de paiement et les transporteurs.
Ces prestataires n’accèdent aux informations que dans la mesure nécessaire à l’accomplissement de leurs missions.
25.4 – Conservation des données
Les données personnelles sont conservées pendant une durée adaptée aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées ainsi qu’aux obligations légales, comptables et fiscales applicables.
25.5 – Droits des personnes
Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, toute personne dispose, selon sa situation, notamment d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition et de portabilité de ses données.
Les demandes relatives à l’exercice de ces droits peuvent être adressées à :
sarah-art3d@outlook.fr
Afin d’éviter toute divulgation de données à une personne non autorisée, Sarah Art 3D pourra demander des informations permettant de vérifier l’identité du demandeur lorsque cela est nécessaire.
25.6 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou technologies similaires nécessaires à son fonctionnement ainsi que, sous réserve des choix exprimés par l’utilisateur lorsque son consentement est requis, des cookies de mesure d’audience, de personnalisation ou de publicité.
Les préférences relatives aux cookies peuvent être gérées à partir de l’outil de gestion du consentement disponible sur le site.
Pour davantage d’informations sur les traitements de données et les cookies, l’utilisateur peut consulter la politique de confidentialité du site Sarah Art 3D.
Annexe – Formulaire de rétractation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, lorsque le droit de rétractation est applicable.
À l’attention de :
Sarah Art 3D – Sarah Bertrand, Entrepreneur individuel
Adresse : [ADRESSE DE DOMICILIATION À COMPLÉTER]
E-mail : sarah-art3d@outlook.fr
Téléphone : 07 46 15 79 51
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / des biens ci-dessous :
Produit(s) concerné(s) :
....................................................................................
Numéro de commande :
....................................................................................
Commandé le :
....................................................................................
Reçu le :
....................................................................................
Nom et prénom du consommateur :
....................................................................................
Adresse du consommateur :
....................................................................................
....................................................................................
Date :
....................................................................................
Signature du consommateur :
(uniquement en cas d’envoi du présent formulaire sur papier)
....................................................................................